assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 1116 — après art. 6 bis #1845

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@ -2,7 +2,5 @@
L'article L. 114‑10‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux pensions de retraite servies par les régimes de base légalement obligatoires et les régimes complémentaires légalement obligatoires, y compris lorsque leurs titulaires résident à l'étranger.
« Ces pensions sont versées sur un compte ouvert au nom du bénéficiaire auprès d'un prestataire de services de paiement établi dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'espace unique de paiements en euros. »