Amendement AS533 — art. 13 bis a #185

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ac3ab65186 Amendement AS533 — art. 13 bis a
Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « réclamées »,
    insérer les mots :
    « en application de la présente section ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000533.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-12-08 12:00:00 +02:00