Amendement AS535 — art. 13 bis #186

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2026-07-21 07:09:36 +00:00

Patrick Hetzel commented

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Dispositif :

À l'alinéa 5, supprimer la référence :
« , 1° bis ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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Groupe: DR
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Amendement AS535 — art. 13 bis ed8361f6c9

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