Amendement 1138 — après art. 9 quaterdecies #1866

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@ -22,7 +22,5 @@ b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
les mots : « le cas échéant, » sont supprimés ;
après le mot : « clients », sont insérés les mots : « et le montant des frais de gestion provisionnés ».
II. Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2027.