Amendement 1139 — après art. 9 quaterdecies #1867

Closed
Louis Boyard wants to merge 1 commit from amendements/seance/1139 into amendements/seance/1137

View file

@ -24,5 +24,5 @@ b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
après le mot : « clients », sont insérés les mots : « et le montant des frais de gestion provisionnés ».
II. Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2027.
II. Le I entre en vigueur à la publication de la présente loi.