Amendement AS540 — art. 16 bis #189

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2026-07-21 07:09:51 +00:00

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Patrick Hetzel	021225f394	Amendement AS540 — art. 16 bis Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « applicables aux » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000540.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2025-12-08 12:00:00 +02:00

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Patrick Hetzel

021225f394

Amendement AS540 — art. 16 bis

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « applicables aux »
    le mot :
    « des ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000540.xml

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