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@@ -12,5 +12,5 @@ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 
 3° Après le premier alinéa l'article L. 133‑4‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« En cas de fraude au moyen de faux documents, la pénalité ne peut être inférieure à 50 % des sommes indûment versées. »
+« En cas de fraude au moyen de faux documents, la pénalité ne peut être inférieure à 10 % des sommes indûment versées. »