⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Substituer aux mots :
« La dérogation au délai maximal comprend les activités du professionnel de santé exercées à titre libéral au sein d'un ou plusieurs »
les mots :
« Ce décret détermine les conditions dans lesquelles cette dérogation au délai s'applique aux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier que ce sont bien les centres de santé et les sociétés de téléconsultation qui peuvent voir les prestations qu'ils facturent remboursées avec un délai plus long si certains des professionnels de santé qui y exercent ont été condamnés pour fraude.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000537.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
