Amendement AS470 — art. 21 #206

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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@ -24,7 +24,7 @@ b bis) (nouveau)(Supprimé)
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
« IV. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 2449, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :