Amendement AS477 — art. 22 #211

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2026-07-21 07:11:41 +00:00

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Patrick Hetzel	94ad78488c	Amendement AS477 — art. 22 Dispositif : À l'alinéa 4, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000477.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2025-12-08 12:00:00 +02:00

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Patrick Hetzel

94ad78488c

Amendement AS477 — art. 22

Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer au mot :
    « fixées »
    le mot :
    « déterminées ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000477.xml

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