Amendement AS479 — art. 22 #213

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2026-07-21 07:11:51 +00:00

Patrick Hetzel commented

2026-07-21 07:11:49 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer l'alinéa 19.

Exposé sommaire :

Amendement de clarification.
En l'état actuel de la rédaction, l'alinéa 19 ajoute une précision aux dispositions de l'article L. 243‑7-7 du code de la sécurité sociale qui pourraient induire un contresens par l'ajout d'une précision inutile.
L'amendement, sans changer la portée recherchée par l'article 22, propose du supprimer l'alinéa 19 qui a pour effet d'ajouter une précision inutile et à risque de contresens.
Plus précisément, le II de l'article L. 243‑7-7 confère le bénéfice d'une exonération à toute personne qui s'acquitte d'un paiement « dans un délai de 30 jours ».
L'alinéa 19 propose d'ajouter les mots : « si » et « au plus tard » qui ne sont pas nécessaires à la bonne compréhension de la disposition mais qui renvoient pour l'un à une condition et pour l'autre à une obligation ce qui nuit à la bonne compréhension de la disposition.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000479.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de clarification. En l'état actuel de la rédaction, l'alinéa 19 ajoute une précision aux dispositions de l'article L. 243‑7-7 du code de la sécurité sociale qui pourraient induire un contresens par l'ajout d'une précision inutile. L'amendement, sans changer la portée recherchée par l'article 22, propose du supprimer l'alinéa 19 qui a pour effet d'ajouter une précision inutile et à risque de contresens. Plus précisément, le II de l'article L. 243‑7-7 confère le bénéfice d'une exonération à toute personne qui s'acquitte d'un paiement « dans un délai de 30 jours ». L'alinéa 19 propose d'ajouter les mots : « si » et « au plus tard » qui ne sont pas nécessaires à la bonne compréhension de la disposition mais qui renvoient pour l'un à une condition et pour l'autre à une obligation ce qui nuit à la bonne compréhension de la disposition. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000479.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Patrick Hetzel added 1 commit 2026-07-21 07:11:49 +00:00

Amendement AS479 — art. 22 7ef1172bd4

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 19.

Exposé sommaire :

    Amendement de clarification.
    En l'état actuel de la rédaction, l'alinéa 19 ajoute une précision aux dispositions de l'article L. 243‑7-7 du code de la sécurité sociale qui pourraient induire un contresens par l'ajout d'une précision inutile.
    L'amendement, sans changer la portée recherchée par l'article 22, propose du supprimer l'alinéa 19 qui a pour effet d'ajouter une précision inutile et à risque de contresens.
    Plus précisément, le II de l'article L. 243‑7-7 confère le bénéfice d'une exonération à toute personne qui s'acquitte d'un paiement « dans un délai de 30 jours ».
    L'alinéa 19 propose d'ajouter les mots : « si » et « au plus tard » qui ne sont pas nécessaires à la bonne compréhension de la disposition mais qui renvoient pour l'un à une condition et pour l'autre à une obligation ce qui nuit à la bonne compréhension de la disposition.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000479.xml

Groupe: DR
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