README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-22-quater.md

@@ -14,3 +14,5 @@ a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
 
 b) Au 4°, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 3° bis ».
 
+3° L'article 78‑2‑1 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur réquisitions du procureur de la République, » sont supprimés ; « b) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au premier alinéa sont autorisées à procéder aux contrôles prévus par le présent article, après en avoir préalablement informé, dans un délai raisonnable, le procureur de la République qui peut s'y opposer. »
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