Amendement AS431 — art. 26 #222

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2026-07-21 07:12:33 +00:00

Patrick Hetzel commented

2026-07-21 07:12:31 +00:00

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Dispositif :

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Ces dispositions s'appliquent »
les mots :
« Le présent alinéa s'applique ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000431.xml

Groupe: DR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Au début de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Ces dispositions s'appliquent » les mots : « Le présent alinéa s'applique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000431.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement AS431 — art. 26 ae349a6f52

Dispositif :

    Au début de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « Ces dispositions s'appliquent »
    les mots :
    « Le présent alinéa s'applique ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000431.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto