Amendement AS430 — art. 26 #223

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Dispositif :

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au jour »,
les mots :
« à la date ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000430.xml

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Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au jour », les mots : « à la date ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000430.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « au jour »,
    les mots :
    « à la date ».

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    Amendement rédactionnel.

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