Amendement AS435 — art. 28 #227

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2026-07-21 07:12:59 +00:00

Patrick Hetzel commented

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Dispositif :

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. – Au douzième alinéa de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « et aux allocations mentionnées à l'article L. 5421‑2 du code du travail ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

L'alinéa 4 de l'article 28 prévoit actuellement de donner aux agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de France Travail l'accès aux données du fichier des compagnies aériennes et aéroportuaires (PNR), aux fins de contrôler le respect de la condition de résidence en France, dès lors que les allocations servies par l'opérateur sont soumises à une telle condition.
L'accès actuellement prévu par le présent article aux données du fichier PNR est extrêmement large et présente un risque juridique sérieux au regard de son caractère disproportionné. Il existe d'autres moyens moins intrusifs à disposition de France Travail pour contrôler le respect de la condition de résidence (notamment les données recueillies auprès de l'administration fiscale). Aujourd'hui, aucune administration (y compris les organismes de sécurité sociale et l'administration fiscale) ne dispose d'un droit d'accès au PNR pour vérifier le respect de la condition de résidence.
Par conséquent, afin de renforcer les outils permettant à France Travail de mieux détecter les tentatives de fraude, notamment en croisant les données dont il dispose avec d'autres sources tout en respectant l'équilibre nécessaire avec la protection de la vie privée de nos concitoyens, le présent amendement propose de supprimer l'accès aux données du PNR, la mesure étant clairement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.
Toutefois, en contrepartie, afin de renforcer les capacités de France Travail pour vérifier le respect de la condition de résidence pour le bénéfice d'un revenu de remplacement, le présent amendement complète les dispositions de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales qui permettent déjà aujourd'hui à France Travail d'accéder aux informations de l'administration fiscale nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits à l'indemnisation chômage. Ainsi, le présent amendement propose de permettre à France Travail de disposer d'une liste des personnes ayant déclaré soit n'avoir plus leur domicile en France, soit n'avoir perçu que des revenus du patrimoine ou de placement, au même titre que les organismes de sécurité sociale aujourd'hui.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000435.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au douzième alinéa de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « et aux allocations mentionnées à l'article L. 5421‑2 du code du travail ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 28 prévoit actuellement de donner aux agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de France Travail l'accès aux données du fichier des compagnies aériennes et aéroportuaires (PNR), aux fins de contrôler le respect de la condition de résidence en France, dès lors que les allocations servies par l'opérateur sont soumises à une telle condition. L'accès actuellement prévu par le présent article aux données du fichier PNR est extrêmement large et présente un risque juridique sérieux au regard de son caractère disproportionné. Il existe d'autres moyens moins intrusifs à disposition de France Travail pour contrôler le respect de la condition de résidence (notamment les données recueillies auprès de l'administration fiscale). Aujourd'hui, aucune administration (y compris les organismes de sécurité sociale et l'administration fiscale) ne dispose d'un droit d'accès au PNR pour vérifier le respect de la condition de résidence. Par conséquent, afin de renforcer les outils permettant à France Travail de mieux détecter les tentatives de fraude, notamment en croisant les données dont il dispose avec d'autres sources tout en respectant l'équilibre nécessaire avec la protection de la vie privée de nos concitoyens, le présent amendement propose de supprimer l'accès aux données du PNR, la mesure étant clairement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. Toutefois, en contrepartie, afin de renforcer les capacités de France Travail pour vérifier le respect de la condition de résidence pour le bénéfice d'un revenu de remplacement, le présent amendement complète les dispositions de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales qui permettent déjà aujourd'hui à France Travail d'accéder aux informations de l'administration fiscale nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits à l'indemnisation chômage. Ainsi, le présent amendement propose de permettre à France Travail de disposer d'une liste des personnes ayant déclaré soit n'avoir plus leur domicile en France, soit n'avoir perçu que des revenus du patrimoine ou de placement, au même titre que les organismes de sécurité sociale aujourd'hui. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000435.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Patrick Hetzel added 1 commit 2026-07-21 07:12:56 +00:00

Amendement AS435 — art. 28 87865270ee

Dispositif :

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. – Au douzième alinéa de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « et aux allocations mentionnées à l'article L. 5421‑2 du code du travail ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

L'alinéa 4 de l'article 28 prévoit actuellement de donner aux agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de France Travail l'accès aux données du fichier des compagnies aériennes et aéroportuaires (PNR), aux fins de contrôler le respect de la condition de résidence en France, dès lors que les allocations servies par l'opérateur sont soumises à une telle condition.
L'accès actuellement prévu par le présent article aux données du fichier PNR est extrêmement large et présente un risque juridique sérieux au regard de son caractère disproportionné. Il existe d'autres moyens moins intrusifs à disposition de France Travail pour contrôler le respect de la condition de résidence (notamment les données recueillies auprès de l'administration fiscale). Aujourd'hui, aucune administration (y compris les organismes de sécurité sociale et l'administration fiscale) ne dispose d'un droit d'accès au PNR pour vérifier le respect de la condition de résidence.
Par conséquent, afin de renforcer les outils permettant à France Travail de mieux détecter les tentatives de fraude, notamment en croisant les données dont il dispose avec d'autres sources tout en respectant l'équilibre nécessaire avec la protection de la vie privée de nos concitoyens, le présent amendement propose de supprimer l'accès aux données du PNR, la mesure étant clairement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.
Toutefois, en contrepartie, afin de renforcer les capacités de France Travail pour vérifier le respect de la condition de résidence pour le bénéfice d'un revenu de remplacement, le présent amendement complète les dispositions de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales qui permettent déjà aujourd'hui à France Travail d'accéder aux informations de l'administration fiscale nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits à l'indemnisation chômage. Ainsi, le présent amendement propose de permettre à France Travail de disposer d'une liste des personnes ayant déclaré soit n'avoir plus leur domicile en France, soit n'avoir perçu que des revenus du patrimoine ou de placement, au même titre que les organismes de sécurité sociale aujourd'hui.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000435.xml

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