Amendement AS460 — art. 28 #233

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Dispositif :

À l'alinéa 7, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« définies ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000460.xml

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Dispositif : À l'alinéa 7, substituer au mot : « fixées » le mot : « définies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000460.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Patrick Hetzel added 1 commit 2026-07-21 07:13:27 +00:00
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    À l'alinéa 7, substituer au mot :
    « fixées »
    le mot :
    « définies ».

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    Amendement rédactionnel.

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