assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS189 — art. 29 #240

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les organismes de sécurité sociale puissent suspendre à titre conservatoire le versement d'aides, d'allocations et de prestations, dès lors seulement qu'existeraient « plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses ».

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000189.xml

Co-authored-by: Yannick Monnet PA793174@deputes.angit.example
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

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    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les organismes de sécurité sociale puissent suspendre à titre conservatoire le versement d'aides, d'allocations et de prestations, dès lors seulement qu'existeraient « plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses ».

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000189.xml

Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
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