Dispositif :
I. – À l'alinéa 4, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
II. – Procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 12.
III. – À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« impôts, »
les mots :
« impôts. Ces sommes sont ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000576.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
