Amendement AS580 — art. 18 #274

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2026-07-21 07:16:59 +00:00

Daniel Labaronne commented

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Dispositif :

Substituer aux alinéas 12 à 16 les trois alinéas suivants :
« 1° bis Après le 21° de l'article 706‑73, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« « 22° Crime d'escroquerie en bande organisée mentionné à l'avant‑dernier alinéa de l'article 313‑2 du code pénal » ; »
« 2° Au 1° de l'article 706‑73‑1, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « huitième » ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement inscrit le crime d'escroquerie aux finances publiques commis en bande organisée dans le champ de l'article 706‑73 du code de procédure pénale (CPP), qui permet la mise en œuvre de la garde à vue dérogatoire prévue à article 706‑88 du CPP. La garde à vue pourrait désormais être prolongée à 96 heures pour de tels faits, contre 48 heures dans le droit commun.

Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000580.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Substituer aux alinéas 12 à 16 les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le 21° de l'article 706‑73, il est inséré un 22° ainsi rédigé : « « 22° Crime d'escroquerie en bande organisée mentionné à l'avant‑dernier alinéa de l'article 313‑2 du code pénal » ; » « 2° Au 1° de l'article 706‑73‑1, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « huitième » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement inscrit le crime d'escroquerie aux finances publiques commis en bande organisée dans le champ de l'article 706‑73 du code de procédure pénale (CPP), qui permet la mise en œuvre de la garde à vue dérogatoire prévue à article 706‑88 du CPP. La garde à vue pourrait désormais être prolongée à 96 heures pour de tels faits, contre 48 heures dans le droit commun. Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000580.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Daniel Labaronne added 1 commit 2026-07-21 07:16:56 +00:00

Amendement AS580 — art. 18 4c4891519f

Dispositif :

    Substituer aux alinéas 12 à 16 les trois alinéas suivants :
    « 1° bis Après le 21° de l'article 706‑73, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
    « « 22° Crime d'escroquerie en bande organisée mentionné à l'avant‑dernier alinéa de l'article 313‑2 du code pénal » ; »
    « 2° Au 1° de l'article 706‑73‑1, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « huitième » ; ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement inscrit le crime d'escroquerie aux finances publiques commis en bande organisée dans le champ de l'article 706‑73 du code de procédure pénale (CPP), qui permet la mise en œuvre de la garde à vue dérogatoire prévue à article 706‑88 du CPP. La garde à vue pourrait désormais être prolongée à 96 heures pour de tels faits, contre 48 heures dans le droit commun.

Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000580.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto