Amendement AS589 — art. 20 ter #284

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2026-07-21 07:17:51 +00:00

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Daniel Labaronne	b612302bd0	Amendement AS589 — art. 20 ter Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « cette personne » les mots : « l'assujetti ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence. Sort : Adopté \| Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000589.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2025-12-10 12:00:00 +02:00

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Daniel Labaronne

b612302bd0

Amendement AS589 — art. 20 ter

Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « cette personne »
    les mots :
    « l'assujetti ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel de cohérence.

Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000589.xml

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