Amendement AS592 — art. 20 ter #287

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Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« et appliquent l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du code général des impôts ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« amende »,
insérer les mots :
« prévue à l'article 1770 duodecies du code général des impôts ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel qui vise à corriger une incohérence de l'article : la mention au début de l'alinéa de l'application directe de l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du CGI en cas de constatation par l'administration d'un manquement à l'obligation de détention d'un certificat attestant la conformité du logiciel ou système de caisse est en contradiction avec la possibilité prévue à la fin de l'alinéa de ne pas appliquer l'amende si l'assujetti fournit les justificatifs demandés dans un délai de trente jour s.

Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000592.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « et appliquent l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du code général des impôts ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « amende », insérer les mots : « prévue à l'article 1770 duodecies du code général des impôts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à corriger une incohérence de l'article : la mention au début de l'alinéa de l'application directe de l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du CGI en cas de constatation par l'administration d'un manquement à l'obligation de détention d'un certificat attestant la conformité du logiciel ou système de caisse est en contradiction avec la possibilité prévue à la fin de l'alinéa de ne pas appliquer l'amende si l'assujetti fournit les justificatifs demandés dans un délai de trente jour s. Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000592.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Daniel Labaronne added 1 commit 2026-07-21 07:18:01 +00:00

Amendement AS592 — art. 20 ter 1798d0845c

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots :
    « et appliquent l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du code général des impôts ».
    II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
    « amende »,
    insérer les mots :
    « prévue à l'article 1770 duodecies du code général des impôts ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel qui vise à corriger une incohérence de l'article : la mention au début de l'alinéa de l'application directe de l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du CGI en cas de constatation par l'administration d'un manquement à l'obligation de détention d'un certificat attestant la conformité du logiciel ou système de caisse est en contradiction avec la possibilité prévue à la fin de l'alinéa de ne pas appliquer l'amende si l'assujetti fournit les justificatifs demandés dans un délai de trente jour s.

Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000592.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto