Amendement 963 — art. 5 #307
1 changed files with 2 additions and 0 deletions
|
|
@ -172,3 +172,5 @@ IV. – Le 3° de l'article 65 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative
|
|||
|
||||
V (nouveau). – Les données mentionnées au présent article ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement à des fins commerciales, de tarification, d'évaluation du risque ou de segmentation des assurés.
|
||||
|
||||
VI. – La connaissance d'une fraude par une organisme complémentaire d'assurance maladie tel que visé au présent article ne peut fonder une majoration ultérieure des tarifs des cotisations.
|
||||
|
||||
|
|
|
|||
Loading…
Add table
Add a link
Reference in a new issue