articles/article-08.md

@@ -10,6 +10,8 @@ b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
 « Cette inscription au registre ne peut être mise à la disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux. » ;
 
+« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants déclarent dans le registre les noms des conducteurs employés en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 3122‑4 et les numéros des cartes professionnelles de ces conducteurs. »
+
 1° bis L'article L. 3124‑4 est ainsi modifié :
 
 a) Le I est ainsi modifié :