Amendement 425 — art. 8 #317

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2026-07-21 07:20:29 +00:00

Thibault Bazin commented

2026-07-21 07:20:26 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 35, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après l'alinéa 35, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il s'assure en outre qu'est apposée de manière inamovible sur le véhicule une signalétique comportant le numéro d'enregistrement au registre mentionné à l'article L. 3122‑3 et le numéro d'immatriculation du véhicule. Le décret mentionné au IV du présent article définit les caractéristiques qui permettent de considérer que la signalétique est inamovible ainsi que les modalités de signalement d'un manquement le cas échéant. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à garantir l'identification effective et permanente des véhicules utilisés par les conducteurs. L'apposition d'un macaron inamovible, comportant le numéro d'enregistrement au registre et le numéro d'immatriculation du véhicule, permet de rendre impossible le transfert frauduleux du macaron d'un véhicule à un autre.
Cette pratique de transfert favorise non seulement l'exercice illégal de l'activité de VTC mais facilite également la dissimulation de revenus, le travail dissimulé et la fraude aux cotisations sociales et fiscales.
L'obligation de vérification ainsi faite aux plateformes paraît réalisable car s'inscrit dans la même procédure que celle actuellement prévue par l'article L. 3141-2 du code des transports qui leur impose déjà de « s'assurer que tout conducteur qui réalise un déplacement […] dispose des documents suivants », et de citer le permis de conduire, un justificatif d'assurance du véhicule, un justificatif d'assurance de responsabilité civile, la carte professionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000425.xml

Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Émilie Bonnivard PA721410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz PA332523@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lionel Duparay PA870009@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Tryzna PA842121@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras PA718884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre Cordier PA718850@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Bonnet PA719968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Rolland PA266808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Virginie Duby-Muller PA608826@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ian Boucard PA721816@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 35, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 35, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il s'assure en outre qu'est apposée de manière inamovible sur le véhicule une signalétique comportant le numéro d'enregistrement au registre mentionné à l'article L. 3122‑3 et le numéro d'immatriculation du véhicule. Le décret mentionné au IV du présent article définit les caractéristiques qui permettent de considérer que la signalétique est inamovible ainsi que les modalités de signalement d'un manquement le cas échéant. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l'identification effective et permanente des véhicules utilisés par les conducteurs. L'apposition d'un macaron inamovible, comportant le numéro d'enregistrement au registre et le numéro d'immatriculation du véhicule, permet de rendre impossible le transfert frauduleux du macaron d'un véhicule à un autre. Cette pratique de transfert favorise non seulement l'exercice illégal de l'activité de VTC mais facilite également la dissimulation de revenus, le travail dissimulé et la fraude aux cotisations sociales et fiscales. L'obligation de vérification ainsi faite aux plateformes paraît réalisable car s'inscrit dans la même procédure que celle actuellement prévue par l'article L. 3141-2 du code des transports qui leur impose déjà de « s'assurer que tout conducteur qui réalise un déplacement […] dispose des documents suivants », et de citer le permis de conduire, un justificatif d'assurance du véhicule, un justificatif d'assurance de responsabilité civile, la carte professionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000425.xml Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz <PA332523@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Virginie Duby-Muller <PA608826@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement 425 — art. 8 53528f3b1e

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 35, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 35, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Il s'assure en outre qu'est apposée de manière inamovible sur le véhicule une signalétique comportant le numéro d'enregistrement au registre mentionné à l'article L. 3122‑3 et le numéro d'immatriculation du véhicule. Le décret mentionné au IV du présent article définit les caractéristiques qui permettent de considérer que la signalétique est inamovible ainsi que les modalités de signalement d'un manquement le cas échéant. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à garantir l'identification effective et permanente des véhicules utilisés par les conducteurs. L'apposition d'un macaron inamovible, comportant le numéro d'enregistrement au registre et le numéro d'immatriculation du véhicule, permet de rendre impossible le transfert frauduleux du macaron d'un véhicule à un autre.
    Cette pratique de transfert favorise non seulement l'exercice illégal de l'activité de VTC mais facilite également la dissimulation de revenus, le travail dissimulé et la fraude aux cotisations sociales et fiscales.
    L'obligation de vérification ainsi faite aux plateformes paraît réalisable car s'inscrit dans la même procédure que celle actuellement prévue par l'article L. 3141-2 du code des transports qui leur impose déjà de « s'assurer que tout conducteur qui réalise un déplacement […] dispose des documents suivants », et de citer le permis de conduire, un justificatif d'assurance du véhicule, un justificatif d'assurance de responsabilité civile, la carte professionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000425.xml

Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
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Angit-Diff: manquant