Amendement 210 — art. 8 bis #321

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@ -6,3 +6,5 @@ Après le 20° de l'article L. 5612 du code monétaire et financier, il est i
« 21° Les professionnels mentionnés à l'article L. 31411 du code des transports. »
« Au dernier alinéa de l'article L. 5612 du code monétaire et financier, la référence : « 20° » est remplacée par la référence : « 21° ».