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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cf88.md

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+# Article additionnel (amendement CF88)
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+L'article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
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+1° Au I :
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+a) Au premier alinéa, les mots : « doivent être conservés pendant un délai de six » sont remplacés par le mot : « sont conservés pendant un délai de dix » ;
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+b) Au deuxième alinéa :
+
+– Les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
+
+– Après le mot : « alinéa », la fin est supprimée ;
+
+c) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « du présent I » sont supprimés ;
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+d) Au dernier alinéa, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « le délai prévu au premier alinéa du présent I » ;
+
+2° Au I bis , les mots : « doivent être conservés pendant un délai de six ans » sont remplacés par les mots : « sont conservés pendant le délai prévu au premier alinéa du I du présent article » ;
+
+3° Au II :
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+a) À la première phrase, les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
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+b) À la seconde phrase, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est ».
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