Amendement 475 (Rect) — art. 14 #333

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@ -16,7 +16,7 @@ II. (Non modifié) Le II de l'article 154 quinquies du code général des im
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, la contribution afférente aux sommes mentionnées au a du II de l'article L. 1366 du code de la sécurité sociale qui sont soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article 1649 quater0 B bis du présent code n'est pas admise en déduction du revenu imposable. »
III. (Non modifié) Le I s'applique à compter du 1er janvier 2026. Le II s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2026 et des années suivantes.
III. Le 2° du I s'applique aux revenus imposables au titre de l'année 2026 et des années suivantes. Le II s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2026 et des années suivantes.
IV. Après l'article L. 54251 du code du travail, il est inséré un article L. 542511 ainsi rédigé :