articles/article-17.md

@@ -4,22 +4,6 @@ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 
 1° Le dernier alinéa du III de l'article L. 114‑17‑1 est supprimé ;
 
-2° L'article L. 162‑1‑15 est ainsi modifié :
-
-a) Le I bis est ainsi rédigé :
-
-« I bis. – Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut décider, après que le centre de santé ou la société de téléconsultation mentionnée à l'article L. 4081‑1 du code de la santé publique a été mis en mesure de présenter ses observations, de subordonner à l'accord préalable du service du contrôle médical, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la couverture d'actes, de produits ou de prestations figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162‑1‑7, L. 162‑17 et L. 165‑1 du présent code, la couverture des frais de transport ou le versement des indemnités journalières mentionnés au 2° de l'article L. 160‑8, à l'article L. 321‑1 et aux 1° et 2° de l'article L. 431‑1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime, en cas de constatation par ce service des situations mentionnées aux 1° à 5° du I du présent article, sous réserve du dernier alinéa du même I.
-
-« La condition d'activité comparable des centres de santé ou des sociétés de téléconsultation s'applique dans le ressort de la même agence régionale de santé ou au niveau national. » ;
-
-b) Le II est ainsi modifié :
-
-– à la première phrase, le mot : « proposer » est remplacé par le mot : « demander » ;
-
-– la seconde phrase est supprimée ;
-
-c) À la première phrase du II bis, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au II » ;
-
 3° L'article L. 162‑15‑1 est ainsi modifié :
 
 a) (Supprimé)