articles/article-18.md

@@ -30,7 +30,7 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 a) (Supprimé)
 
-b) Au 1°, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « huitième » ;
+a bis ) Au début du 1°, les mots : « Délit d'escroquerie en bande organisée, prévu au dernier alinéa de l'article 313‑2 du code pénal » sont remplacés par les mots : « Infractions d'escroquerie en bande organisée prévues à l'article 313‑2 du code pénal, à l'exception de celle mentionnée au 22° de l'article 706‑73 du présent code ».
 
 c) (Supprimé)