articles/article-add-229.md

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+# Article additionnel (amendement 229)
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+Après l'article L. 262‑15 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article L. 262‑15‑1 ainsi rédigé :
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+« Art. L. 262‑15‑1 . – Les agents des services des départements mentionnés à l'article L. 262‑15 du présent code, habilités par le président du conseil départemental, peuvent être assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
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+« Dans l'exercice de leurs missions relatives à l'instruction, au contrôle et au suivi du revenu de solidarité active, ces agents peuvent constater par procès-verbal les infractions et manquements aux dispositions du présent chapitre.
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+« Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire. »
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