Amendement 481 — art. 3 bis a #351

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2026-07-21 07:23:23 +00:00

Daniel Labaronne commented

2026-07-21 07:23:19 +00:00

Contributor

Dispositif :

À l'alinéa 7, supprimer le mot :
« strictement ».

Exposé sommaire :

Les directeurs régionaux de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) exercent les fonctions de commissaires du Gouvernement auprès des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables (CROEC). L'article L. 121 du livre des procédures fiscales (LPF) les délie du secret professionnel afin de leur permettre de transmettre aux CROEC les informations nécessaires à ces derniers pour se prononcer sur les faits constitutifs du délit d'exercice illégal de l'expertise comptable.
A l'issue des délibérations en commission des finances, le terme « strictement » a été ajouté à l'article 3 bis A. Désormais cet article autorise uniquement la transmission d'informations « strictement » nécessaires à l'ordre des experts-comptables. L'ajout de « strictement » à une information « nécessaire », telle que prévue par l'article L. 121 du LPF, viendrait durcir la rédaction d'un texte qui garantit déjà la protection des données des personnes et qui vise à lutter efficacement et de manière proportionnée contre la fraude et l'exercice illégal.
Seules les informations en rapport avec le dépôt de plainte pénale pour exercice illégal sont d'ores et déjà transmises par la DGFiP aux CROEC. Par conséquent, le rapporteur propose un amendement visant à supprimer le mot « strictement », ajouté à l'issue des délibérations en commission des finances.

Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000481.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 7, supprimer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Les directeurs régionaux de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) exercent les fonctions de commissaires du Gouvernement auprès des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables (CROEC). L'article L. 121 du livre des procédures fiscales (LPF) les délie du secret professionnel afin de leur permettre de transmettre aux CROEC les informations nécessaires à ces derniers pour se prononcer sur les faits constitutifs du délit d'exercice illégal de l'expertise comptable. A l'issue des délibérations en commission des finances, le terme « strictement » a été ajouté à l'article 3 bis A. Désormais cet article autorise uniquement la transmission d'informations « strictement » nécessaires à l'ordre des experts-comptables. L'ajout de « strictement » à une information « nécessaire », telle que prévue par l'article L. 121 du LPF, viendrait durcir la rédaction d'un texte qui garantit déjà la protection des données des personnes et qui vise à lutter efficacement et de manière proportionnée contre la fraude et l'exercice illégal. Seules les informations en rapport avec le dépôt de plainte pénale pour exercice illégal sont d'ores et déjà transmises par la DGFiP aux CROEC. Par conséquent, le rapporteur propose un amendement visant à supprimer le mot « strictement », ajouté à l'issue des délibérations en commission des finances. Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000481.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Daniel Labaronne added 1 commit 2026-07-21 07:23:20 +00:00

Amendement 481 — art. 3 bis a 7588cfec49

Dispositif :

À l'alinéa 7, supprimer le mot :
« strictement ».

Exposé sommaire :

Les directeurs régionaux de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) exercent les fonctions de commissaires du Gouvernement auprès des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables (CROEC). L'article L. 121 du livre des procédures fiscales (LPF) les délie du secret professionnel afin de leur permettre de transmettre aux CROEC les informations nécessaires à ces derniers pour se prononcer sur les faits constitutifs du délit d'exercice illégal de l'expertise comptable.
A l'issue des délibérations en commission des finances, le terme « strictement » a été ajouté à l'article 3 bis A. Désormais cet article autorise uniquement la transmission d'informations « strictement » nécessaires à l'ordre des experts-comptables. L'ajout de « strictement » à une information « nécessaire », telle que prévue par l'article L. 121 du LPF, viendrait durcir la rédaction d'un texte qui garantit déjà la protection des données des personnes et qui vise à lutter efficacement et de manière proportionnée contre la fraude et l'exercice illégal.
Seules les informations en rapport avec le dépôt de plainte pénale pour exercice illégal sont d'ores et déjà transmises par la DGFiP aux CROEC. Par conséquent, le rapporteur propose un amendement visant à supprimer le mot « strictement », ajouté à l'issue des délibérations en commission des finances.

Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000481.xml

Groupe: EPR
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