Amendement 618 — art. 22 #355

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2026-07-21 07:23:44 +00:00

Nathalie Colin-Oesterlé commented

2026-07-21 07:23:40 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rétablir le 3° dans la rédaction suivante : ⟦2⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – A l'alinéa 4, substituer aux mots :
« en cas de doute raisonnable au vu des informations dont il dispose par ailleurs »
les mots :
« le cas échéant ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 7, rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° de l'article L. 8271-9 est ainsi modifié :
« a) Après la référence : « L. 8222-1 », est insérée la référence : « , L. 8222 1-1 » ;
« b) Après le mot : « cocontractants », sont insérés les mots : « ainsi que le ou les sous traitants acceptés en application de l'article 3 de la loi n° 75 1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous traitance ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir :
1) La rédaction initiale du quatrième alinéa de l'article
L'obligation de vigilance imposée au maître d'ouvrage consiste à exiger, à intervalles réguliers, la remise d'un ensemble de documents dont la liste sera définie par décret. Parmi ces documents, certains devront faire l'objet d'une vérification de leur authenticité par le maître d'ouvrage. Cette obligation ne s'appliquera qu'aux documents qui comportent une marque d'identification (code de sécurité) que le maître d'ouvrage sera en mesure de vérifier en ligne. C'est le cas notamment des attestations de vigilance délivrées par les URSSAF et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA).
Conditionner le contrôle de l'authenticité du document à l'existence d'un doute raisonnable réduirait considérablement l'efficacité du dispositif. Le maître d'ouvrage pourrait prétendre l'absence de doute pour éluder sa responsabilité, sans que la preuve du contraire puisse aisément être établie par les organismes de recouvrement ou le juge.
2) Les dispositions de coordination adoptées en première lecture au Sénat et visant à compléter la liste des documents susceptibles d'être remis aux agents de contrôle pour la recherche et la constatation des infractions de travail dissimulé. Cela permettra de faciliter le contrôle de la nouvelle obligation de vigilance du maître d'ouvrage.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000618.xml

Co-authored-by: Député PA642868 PA642868@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Valletoux PA795350@deputes.angit.example
Co-authored-by: Xavier Albertini PA794278@deputes.angit.example
Co-authored-by: Henri Alfandari PA793992@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA795278 PA795278@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Benoit PA332228@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvain Berrios PA687214@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Blanchard PA842183@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bertrand Bouyx PA719032@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Michel Brard PA841339@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michel Criaud PA794430@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Fait PA794658@deputes.angit.example
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo PA267780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Félicie Gérard PA794470@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Thomas Lam PA842125@deputes.angit.example
Co-authored-by: Didier Lemaire PA794838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lise Magnier PA720230@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Marcangeli PA605782@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794466 PA794466@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus PA793398@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Piron PA721844@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Plassard PA793572@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-François Portarrieu PA719528@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback PA795270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Isabelle Rauch PA720552@deputes.angit.example
Co-authored-by: Xavier Roseren PA721458@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul PA720138@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Thiébaut PA722336@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne-Cécile Violland PA795026@deputes.angit.example
Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rétablir le 3° dans la rédaction suivante : ⟦2⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – A l'alinéa 4, substituer aux mots : « en cas de doute raisonnable au vu des informations dont il dispose par ailleurs » les mots : « le cas échéant ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° Le 2° de l'article L. 8271-9 est ainsi modifié : « a) Après la référence : « L. 8222-1 », est insérée la référence : « , L. 8222 1-1 » ; « b) Après le mot : « cocontractants », sont insérés les mots : « ainsi que le ou les sous traitants acceptés en application de l'article 3 de la loi n° 75 1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous traitance ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir : 1) La rédaction initiale du quatrième alinéa de l'article L'obligation de vigilance imposée au maître d'ouvrage consiste à exiger, à intervalles réguliers, la remise d'un ensemble de documents dont la liste sera définie par décret. Parmi ces documents, certains devront faire l'objet d'une vérification de leur authenticité par le maître d'ouvrage. Cette obligation ne s'appliquera qu'aux documents qui comportent une marque d'identification (code de sécurité) que le maître d'ouvrage sera en mesure de vérifier en ligne. C'est le cas notamment des attestations de vigilance délivrées par les URSSAF et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Conditionner le contrôle de l'authenticité du document à l'existence d'un doute raisonnable réduirait considérablement l'efficacité du dispositif. Le maître d'ouvrage pourrait prétendre l'absence de doute pour éluder sa responsabilité, sans que la preuve du contraire puisse aisément être établie par les organismes de recouvrement ou le juge. 2) Les dispositions de coordination adoptées en première lecture au Sénat et visant à compléter la liste des documents susceptibles d'être remis aux agents de contrôle pour la recherche et la constatation des infractions de travail dissimulé. Cela permettra de faciliter le contrôle de la nouvelle obligation de vigilance du maître d'ouvrage. Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000618.xml Co-authored-by: Député PA642868 <PA642868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Valletoux <PA795350@deputes.angit.example> Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example> Co-authored-by: Henri Alfandari <PA793992@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA795278 <PA795278@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Benoit <PA332228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Berrios <PA687214@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Blanchard <PA842183@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bertrand Bouyx <PA719032@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Michel Brard <PA841339@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michel Criaud <PA794430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Fait <PA794658@deputes.angit.example> Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Félicie Gérard <PA794470@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Henriet <PA722070@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Jolivet <PA719778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Kervran <PA719052@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Lam <PA842125@deputes.angit.example> Co-authored-by: Didier Lemaire <PA794838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lise Magnier <PA720230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Marcangeli <PA605782@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus <PA793398@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Piron <PA721844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Plassard <PA793572@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Portarrieu <PA719528@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback <PA795270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Isabelle Rauch <PA720552@deputes.angit.example> Co-authored-by: Xavier Roseren <PA721458@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul <PA720138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Thiébaut <PA722336@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne-Cécile Violland <PA795026@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Nathalie Colin-Oesterlé added 1 commit 2026-07-21 07:23:41 +00:00

Amendement 618 — art. 22 fc06f92dd2

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rétablir le 3° dans la rédaction suivante : ⟦2⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – A l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « en cas de doute raisonnable au vu des informations dont il dispose par ailleurs »
    les mots :
    « le cas échéant ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 7, rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
    « 3° Le 2° de l'article L. 8271-9 est ainsi modifié :
    « a) Après la référence : « L. 8222-1 », est insérée la référence : « , L. 8222 1-1 » ;
    « b) Après le mot : « cocontractants », sont insérés les mots : « ainsi que le ou les sous traitants acceptés en application de l'article 3 de la loi n° 75 1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous traitance ; ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rétablir :
    1) La rédaction initiale du quatrième alinéa de l'article
    L'obligation de vigilance imposée au maître d'ouvrage consiste à exiger, à intervalles réguliers, la remise d'un ensemble de documents dont la liste sera définie par décret. Parmi ces documents, certains devront faire l'objet d'une vérification de leur authenticité par le maître d'ouvrage. Cette obligation ne s'appliquera qu'aux documents qui comportent une marque d'identification (code de sécurité) que le maître d'ouvrage sera en mesure de vérifier en ligne. C'est le cas notamment des attestations de vigilance délivrées par les URSSAF et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA).
    Conditionner le contrôle de l'authenticité du document à l'existence d'un doute raisonnable réduirait considérablement l'efficacité du dispositif. Le maître d'ouvrage pourrait prétendre l'absence de doute pour éluder sa responsabilité, sans que la preuve du contraire puisse aisément être établie par les organismes de recouvrement ou le juge.
    2) Les dispositions de coordination adoptées en première lecture au Sénat et visant à compléter la liste des documents susceptibles d'être remis aux agents de contrôle pour la recherche et la constatation des infractions de travail dissimulé. Cela permettra de faciliter le contrôle de la nouvelle obligation de vigilance du maître d'ouvrage.

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