Amendement 782 — art. 28 bis #361

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À l'alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :
« inscrire »,
insérer le mot :
« autrui ».

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Amendement rédactionnel.

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Dispositif : À l'alinéa 15, après la seconde occurrence du mot : « inscrire », insérer le mot : « autrui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000782.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À l'alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :
    « inscrire »,
    insérer le mot :
    « autrui ».

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    Amendement rédactionnel.

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