Amendement 30 — après art. 4 bis #374

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# Article additionnel (amendement 30)
L'article L. 11417 du code de la sécurité sociale est complété un IV ainsi rédigé :
« IV. Pour les faits mentionnés au I du présent article, aucune pénalité ne peut être infligée dès lors que l'intention frauduleuse n'est pas avérée. »