articles/article-04-bis.md

@@ -8,3 +8,5 @@ L'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 
 3° À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « dixième ».
 
+4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Les avertissements et pénalités prononcés en application du présent article sont susceptibles de recours gracieux et de recours contentieux devant le juge administratif. Un décret en Conseil d'État précise les modalités de ces recours. »
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