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@@ -14,6 +14,8 @@ c) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
 
 « 6° Aux agents des services mentionnés à l'article L. 262‑15 du code de l'action sociale et des familles désignés par le président du conseil départemental afin de mener les actions de contrôle et de lutte contre la fraude relative au revenu de solidarité active. »
 
+« 3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés aux 1° à 6° du présent article sont tenus d'informer les assurés, dès le dépôt de leur demande de prestation, de l'existence et des modalités d'exercice du droit de communication mentionné au premier alinéa. »
+
 II. – L'article L. 134 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
 
 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;