Amendement 859 — art. 10 ter #410

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Patrick Hetzel commented

2026-07-21 07:28:04 +00:00

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Dispositif :

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux références :
« L. 141‑7, L. 241‑9 et L. 411‑10 »,
les références :
« L. 141‑5, L. 241‑5, L. 262‑44, L. 272‑42 et L. 411‑11 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement procède à une correction de références afin de viser l'ensemble des institutions dépendant de la Cour des comptes qui bénéficient du droit de communication et, en particulier, la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie et celle de Polynésie française.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000859.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de l'alinéa 5, substituer aux références : « L. 141‑7, L. 241‑9 et L. 411‑10 », les références : « L. 141‑5, L. 241‑5, L. 262‑44, L. 272‑42 et L. 411‑11 ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à une correction de références afin de viser l'ensemble des institutions dépendant de la Cour des comptes qui bénéficient du droit de communication et, en particulier, la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie et celle de Polynésie française. Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000859.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Patrick Hetzel added 1 commit 2026-07-21 07:28:05 +00:00

Amendement 859 — art. 10 ter 9848885e23

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 5, substituer aux références :
    « L. 141‑7, L. 241‑9 et L. 411‑10 »,
    les références :
    « L. 141‑5, L. 241‑5, L. 262‑44, L. 272‑42 et L. 411‑11 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement procède à une correction de références afin de viser l'ensemble des institutions dépendant de la Cour des comptes qui bénéficient du droit de communication et, en particulier, la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie et celle de Polynésie française.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000859.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto