Amendement 955 — art. 10 quater #414

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François Gernigon commented

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« à l'article L. 213‑1 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à l'article L. 213‑1 »,
les mots :
« aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 ».

Exposé sommaire :

L'article 10 quater élargit la communication des informations enregistrées dans le cadre du système d'immatriculation des véhicules (SIV) aux agents habilités des Urssaf chargés du contrôle ou de la lutte contre la fraude.
Cet amendement vise à étendre cette possibilité aux agents des caisses générales de sécurité sociale, lesquelles assurent ces missions en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000955.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« à l'article L. 213‑1 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'article L. 213‑1 », les mots : « aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 ». Exposé sommaire : L'article 10 quater élargit la communication des informations enregistrées dans le cadre du système d'immatriculation des véhicules (SIV) aux agents habilités des Urssaf chargés du contrôle ou de la lutte contre la fraude. Cet amendement vise à étendre cette possibilité aux agents des caisses générales de sécurité sociale, lesquelles assurent ces missions en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000955.xml Groupe: HOR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

François Gernigon added 1 commit 2026-07-21 07:28:23 +00:00

Amendement 955 — art. 10 quater 013d45dd81

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« à l'article L. 213‑1 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « à l'article L. 213‑1 »,
    les mots :
    « aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 ».

Exposé sommaire :

    L'article 10 quater élargit la communication des informations enregistrées dans le cadre du système d'immatriculation des véhicules (SIV) aux agents habilités des Urssaf chargés du contrôle ou de la lutte contre la fraude.
    Cet amendement vise à étendre cette possibilité aux agents des caisses générales de sécurité sociale, lesquelles assurent ces missions en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000955.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant