Amendement 239 — après art. 11 bis #415

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Dispositif :

La section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Le I de l'article L. 6332‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du dernier alinéa, la mention : « 6° » est remplacée par la mention : « 7° » ;
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° De s'assurer de l'exécution des actions mentionnées à l'article L. 6313‑1, de leur qualité et de leur adéquation financière aux besoins de formation. » ;
2° L'article L. 6332‑6 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les modalités de mutualisation des contrôles mentionnés au 8° de l'article L. 6332‑1, d'échanges d'informations et de prévention de la fraude, avec les services du ministre chargé de la formation professionnelle, le cas échéant, sous la forme d'un groupement d'intérêt public. »

Exposé sommaire :

EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains organismes adoptent des pratiques frauduleuses ou ne respectent pas leurs obligations légales, ce qui jette le discrédit sur l'ensemble du secteur et expose les apprenants à des risques professionnels et même personnels.
Dans ce cadre, il est proposé de réaffirmer la mission de contrôle par les opérateurs de compétences (OPCO) de la réalité et de la qualité des actions qu'ils financent, mais également de veille sur les tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues. Ce renforcement des missions de régulation des OPCO au niveau législatif permettra à ces opérateurs de renforcer les mesures de contrôles.
La Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) a ainsi récemment considéré qu'un OPCO ne disposait pas d'un support législatif suffisant en matière de lutte contre la fraude pour renforcer le contrôle d'identité des dirigeants d'organismes de formation et d'entreprises.
Cet ajout permettra également à l'avenir des politiques de financements plus qualitatives des actions de formation, dans un contexte de tension budgétaire.
Cette disposition permettrait également de mutualiser les contrôles des OPCO en les associant aux services du ministre chargé de la formation professionnelle, en particulier les services chargés du contrôle, mais également d'autres acteurs intéressés du secteur, comme les associations de transition professionnelle ou France compétences, le cas échéant sous la forme d'un groupement d'intérêt public.
Ainsi, les onze OPCO pourraient augmenter leur potentiel de contrôle en évitant les contrôles redondants avec les différents financeurs et services de contrôle et en développant une expertise utilise à la prévention de la fraude par davantage de transversalité et d'échanges de données.
Enfin, l'article corrige une erreur légistique de numérotation au sein du I de l'article L. 6332-1 code du travail.

Sort : Adopté | Déposé le 18/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000239.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : La section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Le I de l'article L. 6332‑1 est ainsi modifié : a) Au début du dernier alinéa, la mention : « 6° » est remplacée par la mention : « 7° » ; b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° De s'assurer de l'exécution des actions mentionnées à l'article L. 6313‑1, de leur qualité et de leur adéquation financière aux besoins de formation. » ; 2° L'article L. 6332‑6 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les modalités de mutualisation des contrôles mentionnés au 8° de l'article L. 6332‑1, d'échanges d'informations et de prévention de la fraude, avec les services du ministre chargé de la formation professionnelle, le cas échéant, sous la forme d'un groupement d'intérêt public. » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Certains organismes adoptent des pratiques frauduleuses ou ne respectent pas leurs obligations légales, ce qui jette le discrédit sur l'ensemble du secteur et expose les apprenants à des risques professionnels et même personnels. Dans ce cadre, il est proposé de réaffirmer la mission de contrôle par les opérateurs de compétences (OPCO) de la réalité et de la qualité des actions qu'ils financent, mais également de veille sur les tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues. Ce renforcement des missions de régulation des OPCO au niveau législatif permettra à ces opérateurs de renforcer les mesures de contrôles. La Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) a ainsi récemment considéré qu'un OPCO ne disposait pas d'un support législatif suffisant en matière de lutte contre la fraude pour renforcer le contrôle d'identité des dirigeants d'organismes de formation et d'entreprises. Cet ajout permettra également à l'avenir des politiques de financements plus qualitatives des actions de formation, dans un contexte de tension budgétaire. Cette disposition permettrait également de mutualiser les contrôles des OPCO en les associant aux services du ministre chargé de la formation professionnelle, en particulier les services chargés du contrôle, mais également d'autres acteurs intéressés du secteur, comme les associations de transition professionnelle ou France compétences, le cas échéant sous la forme d'un groupement d'intérêt public. Ainsi, les onze OPCO pourraient augmenter leur potentiel de contrôle en évitant les contrôles redondants avec les différents financeurs et services de contrôle et en développant une expertise utilise à la prévention de la fraude par davantage de transversalité et d'échanges de données. Enfin, l'article corrige une erreur légistique de numérotation au sein du I de l'article L. 6332-1 code du travail. Sort : Adopté | Déposé le 18/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000239.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement 239 — après art. 11 bis 702a401f70

Dispositif :

    La section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
    1° Le I de l'article L. 6332‑1 est ainsi modifié :
    a) Au début du dernier alinéa, la mention : « 6° » est remplacée par la mention : « 7° » ;
    b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
    « 8° De s'assurer de l'exécution des actions mentionnées à l'article L. 6313‑1, de leur qualité et de leur adéquation financière aux besoins de formation. » ;
    2° L'article L. 6332‑6 est complété par un 10° ainsi rédigé :
    « 10° Les modalités de mutualisation des contrôles mentionnés au 8° de l'article L. 6332‑1, d'échanges d'informations et de prévention de la fraude, avec les services du ministre chargé de la formation professionnelle, le cas échéant, sous la forme d'un groupement d'intérêt public. »

Exposé sommaire :

    EXPOSÉ SOMMAIRE
    Certains organismes adoptent des pratiques frauduleuses ou ne respectent pas leurs obligations légales, ce qui jette le discrédit sur l'ensemble du secteur et expose les apprenants à des risques professionnels et même personnels.
    Dans ce cadre, il est proposé de réaffirmer la mission de contrôle par les opérateurs de compétences (OPCO) de la réalité et de la qualité des actions qu'ils financent, mais également de veille sur les tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues. Ce renforcement des missions de régulation des OPCO au niveau législatif permettra à ces opérateurs de renforcer les mesures de contrôles.
    La Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) a ainsi récemment considéré qu'un OPCO ne disposait pas d'un support législatif suffisant en matière de lutte contre la fraude pour renforcer le contrôle d'identité des dirigeants d'organismes de formation et d'entreprises.
    Cet ajout permettra également à l'avenir des politiques de financements plus qualitatives des actions de formation, dans un contexte de tension budgétaire.
    Cette disposition permettrait également de mutualiser les contrôles des OPCO en les associant aux services du ministre chargé de la formation professionnelle, en particulier les services chargés du contrôle, mais également d'autres acteurs intéressés du secteur, comme les associations de transition professionnelle ou France compétences, le cas échéant sous la forme d'un groupement d'intérêt public.
    Ainsi, les onze OPCO pourraient augmenter leur potentiel de contrôle en évitant les contrôles redondants avec les différents financeurs et services de contrôle et en développant une expertise utilise à la prévention de la fraude par davantage de transversalité et d'échanges de données.
    Enfin, l'article corrige une erreur légistique de numérotation au sein du I de l'article L. 6332-1 code du travail.

Sort : Adopté | Déposé le 18/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000239.xml

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