articles/article-12.md

@@ -14,6 +14,8 @@ b) Sont ajoutés les mots : « et l'octroi des subventions ou des financements e
 
 2° L'article L. 114‑17‑1 est ainsi modifié :
 
+aa) Le 4° du I est est ainsi rédigé : « 4° Toute personne physique ou morale impliquée dans le fonctionnement d'une fraude en bande organisée » ;
+
 a) Le I est complété par un 5° ainsi rédigé :
 
 « 5° Les travailleurs indépendants. » ;