Amendement CF165 — art. 14 #42

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Dispositif :

À l'alinéa 11, substituer au mot :
« impôts, »
les mots :
« impôts. Ces sommes sont ».

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Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000165.xml

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Dispositif : À l'alinéa 11, substituer au mot : « impôts, » les mots : « impôts. Ces sommes sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000165.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Daniel Labaronne added 1 commit 2026-07-21 06:59:18 +00:00
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    À l'alinéa 11, substituer au mot :
    « impôts, »
    les mots :
    « impôts. Ces sommes sont ».

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    Amendement rédactionnel.

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