Amendement 173 — après art. 12 bis a #423

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# Article additionnel (amendement 173)
Le second alinéa du I de l'article L. 16135 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « , sauf exception, » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : « , sauf en cas de panne ou indisponibilité temporaire du système informatique utilisé. »