Amendement 584 — après art. 12 bis a #424

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2026-07-21 07:29:14 +00:00

Nathalie Colin-Oesterlé commented

2026-07-21 07:29:11 +00:00

Contributor

Dispositif :

Le second alinéa du I de l'article L. 161‑35 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « , sauf exception, » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : « , sauf en cas de panne ou indisponibilité temporaire du système informatique utilisé. »

Exposé sommaire :

La présente proposition vise à généraliser la dématérialisation des arrêts de travail, sauf en cas d'impossibilité technique avérée, afin d'en renforcer l'efficacité et la traçabilité.
Conformément à la proposition n° 11 du rapport du comité d'évaluation sur les arrêts de travail, cette évolution constitue un levier structurant pour améliorer le pilotage de l'indemnisation, fluidifier les échanges entre l'Assurance maladie, les employeurs et les organismes complémentaires, et réduire les risques de fraude ou de double paiement.
En 2024, 28 % des arrêts de travail sont encore établis sous format papier, avec une proportion plus élevée de primo-prescriptions longues que pour les arrêts dématérialisés. La transmission électronique permet pourtant une notification immédiate aux différents acteurs, ainsi qu'une actualisation en temps réel en cas d'annulation, de reprise anticipée ou de prolongation.
Ce traitement instantané facilite la coordination, limite les contentieux et améliore la détection des situations atypiques, contribuant à une meilleure maîtrise des dépenses de la branche maladie.
En encadrant strictement les exceptions aux seuls cas d'impossibilité technique, la proposition vise ainsi à achever la transition numérique engagée et à consolider un dispositif plus fiable, réactif et sécurisé.
Cet amendement a été travaillé avec le Medef.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000584.xml

Co-authored-by: Thomas Lam PA842125@deputes.angit.example
Co-authored-by: Didier Lemaire PA794838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo PA267780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Louise Morel PA794810@deputes.angit.example
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le second alinéa du I de l'article L. 161‑35 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « , sauf exception, » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots : « , sauf en cas de panne ou indisponibilité temporaire du système informatique utilisé. » Exposé sommaire : La présente proposition vise à généraliser la dématérialisation des arrêts de travail, sauf en cas d'impossibilité technique avérée, afin d'en renforcer l'efficacité et la traçabilité. Conformément à la proposition n° 11 du rapport du comité d'évaluation sur les arrêts de travail, cette évolution constitue un levier structurant pour améliorer le pilotage de l'indemnisation, fluidifier les échanges entre l'Assurance maladie, les employeurs et les organismes complémentaires, et réduire les risques de fraude ou de double paiement. En 2024, 28 % des arrêts de travail sont encore établis sous format papier, avec une proportion plus élevée de primo-prescriptions longues que pour les arrêts dématérialisés. La transmission électronique permet pourtant une notification immédiate aux différents acteurs, ainsi qu'une actualisation en temps réel en cas d'annulation, de reprise anticipée ou de prolongation. Ce traitement instantané facilite la coordination, limite les contentieux et améliore la détection des situations atypiques, contribuant à une meilleure maîtrise des dépenses de la branche maladie. En encadrant strictement les exceptions aux seuls cas d'impossibilité technique, la proposition vise ainsi à achever la transition numérique engagée et à consolider un dispositif plus fiable, réactif et sécurisé. Cet amendement a été travaillé avec le Medef. Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000584.xml Co-authored-by: Thomas Lam <PA842125@deputes.angit.example> Co-authored-by: Didier Lemaire <PA794838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louise Morel <PA794810@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Nathalie Colin-Oesterlé added 1 commit 2026-07-21 07:29:11 +00:00

Amendement 584 — après art. 12 bis a bb10bb821b

Dispositif :

    Le second alinéa du I de l'article L. 161‑35 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° Les mots : « , sauf exception, » sont supprimés ;
    2° Sont ajoutés les mots : « , sauf en cas de panne ou indisponibilité temporaire du système informatique utilisé. »

Exposé sommaire :

    La présente proposition vise à généraliser la dématérialisation des arrêts de travail, sauf en cas d'impossibilité technique avérée, afin d'en renforcer l'efficacité et la traçabilité.
    Conformément à la proposition n° 11 du rapport du comité d'évaluation sur les arrêts de travail, cette évolution constitue un levier structurant pour améliorer le pilotage de l'indemnisation, fluidifier les échanges entre l'Assurance maladie, les employeurs et les organismes complémentaires, et réduire les risques de fraude ou de double paiement.
    En 2024, 28 % des arrêts de travail sont encore établis sous format papier, avec une proportion plus élevée de primo-prescriptions longues que pour les arrêts dématérialisés. La transmission électronique permet pourtant une notification immédiate aux différents acteurs, ainsi qu'une actualisation en temps réel en cas d'annulation, de reprise anticipée ou de prolongation.
    Ce traitement instantané facilite la coordination, limite les contentieux et améliore la détection des situations atypiques, contribuant à une meilleure maîtrise des dépenses de la branche maladie.
    En encadrant strictement les exceptions aux seuls cas d'impossibilité technique, la proposition vise ainsi à achever la transition numérique engagée et à consolider un dispositif plus fiable, réactif et sécurisé.
    Cet amendement a été travaillé avec le Medef.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000584.xml

Co-authored-by: Thomas Lam <PA842125@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Lemaire <PA794838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louise Morel <PA794810@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
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