Amendement 871 — après art. 12 bis b #426

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Patrick Hetzel commented

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Dispositif :

Au dernier alinéa de l'article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « dans les cas où le préjudice constaté par la caisse ne dépasse pas un montant de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ou ».

Exposé sommaire :

La commission des affaires sociale a adopté un amendement permettant au directeur des organismes d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de prononcer des sanctions administratives allant jusqu'à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 32 040 euros, sans solliciter l'avis de la commission des sanctions de son organisme. Il s'agissait d'une recommandation du rapport de la MECSS de M. Isaac-Sibille et de Mme Farida Amrani.
Par coordination, cet amendement propose d'étendre ce dispositif à l'assurance maladie et aux organismes de la branche ATMP.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000871.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Au dernier alinéa de l'article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « dans les cas où le préjudice constaté par la caisse ne dépasse pas un montant de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ou ». Exposé sommaire : La commission des affaires sociale a adopté un amendement permettant au directeur des organismes d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de prononcer des sanctions administratives allant jusqu'à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 32 040 euros, sans solliciter l'avis de la commission des sanctions de son organisme. Il s'agissait d'une recommandation du rapport de la MECSS de M. Isaac-Sibille et de Mme Farida Amrani. Par coordination, cet amendement propose d'étendre ce dispositif à l'assurance maladie et aux organismes de la branche ATMP. Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000871.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Patrick Hetzel added 1 commit 2026-07-21 07:29:21 +00:00

Amendement 871 — après art. 12 bis b 366032cf0e

Dispositif :

    Au dernier alinéa de l'article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « dans les cas où le préjudice constaté par la caisse ne dépasse pas un montant de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ou ».

Exposé sommaire :

    La commission des affaires sociale a adopté un amendement permettant au directeur des organismes d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de prononcer des sanctions administratives allant jusqu'à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 32 040 euros, sans solliciter l'avis de la commission des sanctions de son organisme. Il s'agissait d'une recommandation du rapport de la MECSS de M. Isaac-Sibille et de Mme Farida Amrani.
    Par coordination, cet amendement propose d'étendre ce dispositif à l'assurance maladie et aux organismes de la branche ATMP.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000871.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto