Amendement 904 — après art. 12 bis b #427

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# Article additionnel (amendement 904)
Au dernier alinéa de l'article L. 114172 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « dans les cas où le préjudice constaté par la caisse ne dépasse pas un montant de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ou ».