Amendement 872 — art. 12 bis c #428

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2026-07-21 07:29:33 +00:00

Patrick Hetzel commented

2026-07-21 07:29:31 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« en cas de déplacement en dehors de l'adresse » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« en cas de déplacement en dehors de l'adresse »,
les mots :
« si le bénéficiaire réside à une autre adresse que celle ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser l'article 12 bis C, issu d'un amendement adopté en commission des affaires sociales. Cet amendement impose au bénéficiaire d'une indemnité journalière de déclarer les « déplacement en dehors de l'adresse initialement indiquée sur la prescription ».
Le terme de « déplacement » apparaît trop large, alors que l'intention de l'auteur de l'amendement est bien de viser la modification de l'adresse de résidence de l'allocataire. Il est donc proposé de retenir une formulation en conséquence.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000872.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« en cas de déplacement en dehors de l'adresse » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en cas de déplacement en dehors de l'adresse », les mots : « si le bénéficiaire réside à une autre adresse que celle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'article 12 bis C, issu d'un amendement adopté en commission des affaires sociales. Cet amendement impose au bénéficiaire d'une indemnité journalière de déclarer les « déplacement en dehors de l'adresse initialement indiquée sur la prescription ». Le terme de « déplacement » apparaît trop large, alors que l'intention de l'auteur de l'amendement est bien de viser la modification de l'adresse de résidence de l'allocataire. Il est donc proposé de retenir une formulation en conséquence. Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000872.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Patrick Hetzel added 1 commit 2026-07-21 07:29:31 +00:00

Amendement 872 — art. 12 bis c fb317a3a85

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« en cas de déplacement en dehors de l'adresse » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « en cas de déplacement en dehors de l'adresse »,
    les mots :
    « si le bénéficiaire réside à une autre adresse que celle ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser l'article 12 bis C, issu d'un amendement adopté en commission des affaires sociales. Cet amendement impose au bénéficiaire d'une indemnité journalière de déclarer les « déplacement en dehors de l'adresse initialement indiquée sur la prescription ».
    Le terme de « déplacement » apparaît trop large, alors que l'intention de l'auteur de l'amendement est bien de viser la modification de l'adresse de résidence de l'allocataire. Il est donc proposé de retenir une formulation en conséquence.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000872.xml

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Angit-Diff: manquant