articles/article-add-945.md

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+# Article additionnel (amendement 945)
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+L'article L. 6361‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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+« En cas de constatation de manœuvres frauduleuses ou de manquements à la réglementation, les sanctions prononcées par l'État ou les financeurs publics mentionnés au premier alinéa peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
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