Amendement 816 — art. 16 #462

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2026-07-21 07:32:18 +00:00

Patrick Hetzel commented

2026-07-21 07:32:15 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ajouter l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Au début, ajouter l'alinéa suivant :
« I A. – Le VIII de l'article L. 1221‑4 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
« 4° À l'article L. 6363‑1, les références : « L. 6355‑1 à L. 6355‑22, » sont supprimées.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000816.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ajouter l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I A. – Le VIII de l'article L. 1221‑4 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » II. – En conséquence, après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 4° À l'article L. 6363‑1, les références : « L. 6355‑1 à L. 6355‑22, » sont supprimées. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000816.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Patrick Hetzel added 1 commit 2026-07-21 07:32:15 +00:00

Amendement 816 — art. 16 93ae95858f

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ajouter l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Au début, ajouter l'alinéa suivant :
    « I A. – Le VIII de l'article L. 1221‑4 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
    II. – En conséquence, après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
    « 4° À l'article L. 6363‑1, les références : « L. 6355‑1 à L. 6355‑22, » sont supprimées.

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000816.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant