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01a9ff55c8
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Amendement 817 — art. 16 ter
Dispositif :
À l'alinéa 3, après le mot :
« annulation »
insérer les mots :
« de l'enregistrement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000817.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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2026-02-20 12:00:00 +02:00 |
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