Amendement 334 — après art. 16 ter #470

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# Article additionnel (amendement 334)
Après le 4° de l'article L. 63514 du code du travail, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Que l'organisme ne dispose pas de locaux lui permettant de justifier de sa capacité à réaliser les actions mentionnées au 4° de l'article L. 63131. »